Les TPE/PME : les dons facilités, une opportunité pour le secteur caritatif
Depuis le 1er janvier 2022, les TPE et PME peuvent plus facilement faire une donation aux associations et aux fondations. En effet, elles ont maintenant
la possibilité de donner 20.000 € tout en bénéficiant d’une réduction de leurs impôts de 60% de la somme totale versée (dans la limite de 20 000 euros
ou de 5‰ de leur CA si ce dernier est supérieur a 20 000 euros)*.
En effet, la loi des finances a modifié l’article 238 bis du Code général des impôts qui stipulent désormais :
« Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit :
a) D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation
partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette
dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations
réalisées par ces organismes.
b) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d’associations
cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité
publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de cette reconnaissance
et les modalités de procédure permettant de l’accorder. »
Le groupe HSK Partners, expert sur la data du secteur caritatif, accompagne les associations et les fondations dans leurs opérations de traitement, topage
et enrichissement de données pour un ciblage plus précis et un ROI optimisé !
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de notre marque Kaviar ou encore télécharger notre plaquette Karidata en cliquant ici
*La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020. 60 % jusqu’à 2 M€ pour les dons d’intérêt général. 40 % au-delà de 2 M€
pour les dons d’intérêt général. Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise
Les TPE/PME : les dons facilités, une opportunité pour le secteur caritatif
Depuis le 1er janvier 2022, les TPE et PME peuvent plus facilement faire une donation aux associations
et aux fondations. En effet, elles ont maintenant la possibilité de donner 20.000 € tout en bénéficiant d’une réduction de leurs impôts de 60% de la somme totale versée (dans la limite de 20 000 euros ou de 5‰ de leur CA si ce dernier est supérieur aux 20 000 euros)*.
En effet, la loi des Finances a modifié l’article 238 bis du Code général des impôts qui stipulent désormais :
« Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit :
a) D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.
b) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l’accorder. »
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*La liste de ces prestations et produits est fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020. 60 % jusqu’à 2 M€ pour les dons d’intérêt général. 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d’intérêt général. Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise
